Conditions d’utilisation
- Identification du propriétaire du site internet
- Définitions
- Champ d’application
- Protection de la vie privée & données à caractère personnel
- Information sur les cookies
- Droits de propriété intellectuelle
- Responsabilité
- Plainte de la Loterie Nationale
- Loi applicable et juridiction compétente
B. Règlement du Club de la Loterie Nationale
- Introduction
- Affiliation
- Validité de l’inscription
- Avantages du Club de la Loterie Nationale
- Points de vente participants
- Données personnelles et programme d’avantages
- Responsabilités
- Introduction
- Offre de jeux
- Traitement des données personnelles du Joueur
- Données (Data) sur le Site Internet relatives à l’Offre de jeux
- Utilisation de la Valeur de jeu
- Moyens de preuve
- Fermeture du Compte joueur
- Auto-exclusion
- Responsabilité de la Loterie Nationale
- Loi applicable et juridiction compétente
- Traitement des plaintes relatives à l’Offre de jeux et à la vente en ligne
- Litiges concernant l’offre de jeux et la vente en ligne
- Clauses diverses
A. Consultation de www.loterie-nationale.be et accès général au site Internet
1. Identification du propriétaire du site internet
L’éditeur responsable, le gestionnaire et le propriétaire de ce site internet est la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, créée par la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, dont le siège social est établi rue Belliard, 25-33 à 1040 Bruxelles (Etterbeek) et portant le numéro d’entreprise TVA BE 0223.967.357, enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles, et légalement représentée par son administrateur délégué, ci-après « La Loterie Nationale ».
2. Définitions
« Site Internet » : le site Internet www.loterie-nationale.be comprenant les pages Internet de la Loterie Nationale sur lesquelles l'Offre de jeux est disponible, ainsi que tous les autres canaux par lesquels la Loterie Nationale met à disposition l'Offre de jeux en recourant aux outils de la société de l'information
« Utilisateur » : le visiteur du site Internet et qui, le cas échéant, s’y fait enregistrer au moyen d’un formulaire disponible ou s’y crée un compte joueur.
« Données de la Loterie Nationale » ou « Data » : tout ce qui apparaît sur le site Internet, notamment les contenus, les hyperliens, les citations, les données, les slogans, les mentions, les banques de données, les graphiques, les statistiques, les photos, les images, les portraits, les illustrations, les dessins, les logos, les marques figuratives, les marques verbales, les sons, les films, les séries d’animation, les reproductions, les idées, les concepts, etc.
« Conditions générales » : les Conditions générales d’utilisation du site Internet www.loterie-nationale.be comprenant :
- les règles de Consultation de www.loterie-nationale.be et d’accès général au site Internet,
- les règles du Club de la Loterie nationale
- conditions générales de vente en ligne ou règles en vigueur en matière d'Offre de jeux, en complément des autres dispositions déjà d'application (p. ex. dispositions réglementaires, conditions d'utilisation…) ;
« Conditions générales de vente en ligne » : les règles en vigueur en matière d'Offre de jeux en complément des autres dispositions déjà d'application (par exemple : dispositions réglementaires, conditions d'utilisation…) ;
« Candidat joueur » : toute personne qui suit la procédure d'inscription en vue d'un accès éventuel au système de jeux interactif de la Loterie Nationale ;
« Joueur » : une personne physique individuelle enregistrée par la Loterie Nationale et qui a pris connaissance des Conditions générales et des règles de jeu, les accepte et qui peut en tant que telle faire usage de l'offre de Jeux sur le Site Internet conformément aux Conditions générales de vente en ligne et aux dispositions réglementaires ;
« Compte de jeu » : aussi appelé « compte joueur », le compte électronique du Joueur sur lequel se trouve la Valeur de jeu. C'est à partir de ce Compte que le Joueur peut faire usage de l'Offre de jeux ;
« Club de la Loterie Nationale » ou « Programme d'avantages »: programme d’avantages gratuit proposé par la Loterie Nationale, comprenant d’office les joueurs titulaires d’un compte joueur et dont bénéficient aussi toutes les personnes physiques qui se sont inscrites à la Loterie Nationale pour bénéficier de ces avantages, à qui la Loterie Nationale offre gratuitement des avantages en lien avec la Loterie Nationale et ses produits, à savoir concours, chèques-cadeau, réductions, invitations, etc.
« Valeur de jeu » : la valeur pécuniaire électronique se trouvant sur le Compte joueur et qui est exclusivement destinée à être utilisée dans le contexte de l'Offre de jeux (à condition que le solde pour jouer soit suffisant et qu'aucune limite de jeu n'ait été atteinte) ;
« Solde disponible » : la valeur de jeu que le Joueur peut utiliser librement pour obtenir des prises de participation, c.-à-d. la Valeur de jeu moins le Solde bloqué ;
« Solde bloqué » : la Valeur de jeu qui est automatiquement retenue ou réservée pour effectuer diverses opérations (p. e. participations à des jeux, virements sur un compte bancaire…) ;
« Solde de mise versé » : La Valeur de jeu que le Joueur a transférée sur son Compte joueur et qui peut être misée, c.-à-d. la Valeur de jeu moins tant le Solde des gains et que le Solde bloqué ;
« Solde des gains » : le montant total de la Valeur de jeu non bloquée constituée par les gains suite à l'utilisation de l'Offre de jeux, en d'autres termes la Valeur de jeu moins tant le Solde de mise versé et que le Solde bloqué ;
« Offre de jeux » : l'ensemble du (des) service(s) interactif(s) de la Loterie Nationale, que le Joueur peut utiliser sans devoir être physiquement présent de manière simultanée avec la Loterie Nationale (ou l'un de ses vendeurs) et grâce auquel il peut se procurer, à distance et via l’Internet, des produits de la Loterie Nationale ;
« Plainte » : une plainte auprès des autorités compétentes et de la justice (police, parquet, …), avec constitution ou non de partie civile par la Loterie Nationale ;
« Loi relative au Registre national » : la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ainsi que toutes ses actualisations et les modifications qui y ont été apportées ;
« Code de droit économique » : Le Code de droit Economique du 28/03/2013, ainsi que toutes ses actualisations et toutes les modifications qui y sont apportées ;
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent au site Internet www.loterie-nationale.be et à toutes les opérations sur ce site Internet, y compris la vente en ligne de loteries. En y accédant, en y naviguant, en le consultant et en y effectuant des achats, les utilisateurs acceptent sans limitation les termes de ces conditions générales d’utilisation.
Ces conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet. Il est loisible aux utilisateurs de les imprimer et d’en conserver un exemplaire. Les conditions d’utilisation sont proposées en français, en néerlandais et en allemand, sans qu’aucune de ces versions n’ait priorité sur une autre. Toute utilisation de ce site Internet de la Loterie Nationale implique la connaissance et l’acceptation par les utilisateurs des présentes conditions d’utilisation.
4. Protection de la vie privée & données à caractère personnel
La Loterie Nationale agit conformément à la législation applicable en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet, notamment sur vos droits d’utilisateur, dans notre déclaration de protection des données personnelles.
5. Information sur les cookies
Le site internet utilise des « cookies » (et des technologies comparables).
La politique de cookies et les préférences en matière de cookies sont accessibles par l’utilisateur ici.
Chaque utilisateur peut soit accepter tous les cookies, soit refuser tous les cookies via les réglages ad hoc de son navigateur Internet ou du site Internet et naviguer de façon anonyme, soit paramétrer les cookies via les réglages du site Internet. S’il est connecté comme joueur, un utilisateur ne navigue pas de façon anonyme. Un utilisateur anonyme bénéficiera d’un confort de visite du site Internet moins important.
Un cookie est un petit fichier texte stocké dans le navigateur Internet de l’ordinateur de l’utilisateur lorsque qu’il consulte un site Internet. La plupart des sites Internet utilisent des cookies afin de faire fonctionner le site et afin d'améliorer l'expérience d'utilisation. Les cookies permettent aussi de retenir les préférences pendant la visite ou pour la prochaine visite. Les cookies peuvent être considérés comme la "mémoire" d'un site Internet.
Les cookies sont conservés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur pendant 12 mois au maximum. Les cookies utilisés par ce site Internet ne permettent pas d’identifier un utilisateur en tant que personne.
En effet, les informations liées aux cookies ne peuvent pas être associées à un nom et/ou prénom parce qu’elles ne contiennent pas de données à caractère personnel. Seule l’adresse IP de l’utilisateur sera reconnue car les cookies s’y rapportent.
La Loterie Nationale prend toutes les mesures possibles afin de respecter les préférences en matière de cookies, exprimées en cliquant sur ce lien prévu à cet effet.. Il se peut malgré cela qu'un cookie non souhaité soit utilisé. Pour toute sureté, nous conseillons dès lors de modifier les réglages du navigateur Internet en ce qui concerne les cookies, ce qui peut se faire via sa fonction d'aide. Pour plus d'informations sur les droits des utilisateurs Internet, consultez le site officiel du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Pour plus d’informations sur les cookies, consultez www.allaboutcookies.org/fr/
Lorsque les cookies sont acceptés, la Loterie Nationale pourra utiliser certaines données récoltées (il s’agit de données anonymes) afin d’afficher ou de faire afficher des messages publicitaires ciblés sur son site, sur des sites de tiers ou les médias sociaux.
En aucun cas, la Loterie Nationale ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation fautive ou abusive des Données par ses partenaires directs.
6. Droits de propriété intellectuelle
La Loterie Nationale est propriétaire ou titulaire d’un droit d’utilisation sur toutes les créations provenant du site Internet et se trouvant sur celui-ci. Cette protection s’étend à tout ce qui se trouve sur le site Internet, c.-à-d. les « Données de la Loterie Nationale » ou « Data » telles que définies plus haut.
La Loterie Nationale gère les droits relatifs aux Données. La Loterie Nationale est autorisée à (faire) modifier ou à supprimer unilatéralement les Données à tout moment. Un tel acte ne constitue aucunement une faute et ne crée pas de précédent.
L’utilisateur dispose exclusivement d’une licence d’utilisation stricte eu égard aux données (Data) dans le cadre de l’utilisation normale du site Internet sur un ordinateur et à des fins privées.
Il est interdit à l’utilisateur de copier, de distribuer, d’adapter, de transformer, de traduire, etc. les Données à d’autres fins sans l’autorisation explicite de la Loterie Nationale et, le cas échéant, du titulaire initial des droits de propriété intellectuelle.
Il lui est également interdit de placer un hyperlien renvoyant au site Internet de la Loterie Nationale ou un ‘deep link’ (l’encadrement d’un site internet dans un autre site internet) sans l’autorisation écrite préalable de la Loterie Nationale.
L’utilisateur préserve et dédommage la Loterie Nationale de toute(s) infraction(s) aux droits de cette dernière ou à ceux de tiers (par exemple les droits d’auteur, les droits voisins, les droits relatifs aux banques de données, les droits de brevets, les droits de la personne représentée à interdire la diffusion de son portrait, …) qu’il commettrait ou inspirerait le cas échéant.
Les Données non conformes aux dispositions réglementaires n’engagent en rien la responsabilité de la Loterie Nationale. Le langage et le vocabulaire utilisés par la Loterie Nationale sur le site Internet et dans les présentes conditions générales ne doivent pas nécessairement être identiques à ceux utilisés dans les dispositions réglementaires.
Si l’utilisateur soupçonne la présence d’une erreur ou d’une imprécision dans les données, il le signalera à la Loterie Nationale qui procédera à un examen approfondi de la mention concernée. La Loterie Nationale est accessible via le lien suivant.
7. Responsabilité
Les informations contenues sur ce site internet sont communiquées à titre purement informatif et indicatif, et sont destinées exclusivement à des fins d'information générale concernant les produits de la Loterie Nationale.
Le résultat de chaque tirage de la Loterie Nationale qui est communiqué sur ce site internet est communiqué sous réserve de ce que ce résultat corresponde au résultat du tirage tel qu’il figure formellement et officiellement dans le procès-verbal de l’huissier de justice qui a surveillé le tirage.
La Loterie Nationale met en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires afin de garantir la plus haute qualité de ce site Internet, et fournit également toute la diligence et tous les efforts raisonnables afin de le tenir à jour et d’éviter des inexactitudes.
Cependant, compte tenu de la nature variable des lois et règlements et de l’information en général, ainsi que des risques inhérents aux communications électroniques en général, il peut y avoir des retards, des omissions ou d’autres inexactitudes dans les informations fournies sur ce site internet, et la Loterie Nationale ne peut donc garantir que l’information soit toujours complète, précise, à jour ou non-altérée.
En conséquence, la Loterie Nationale décline toute responsabilité généralement quelconque en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission, d’imprécision ou d’altération affectant les informations de ce site internet. La Loterie Nationale ne peut, en outre, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de la consultation des informations sur ce site internet. Si un utilisateur de ce site Internet estime ne pas être d’accord avec ce qui précède, la Loterie Nationale l’invite à ne pas utiliser ce site Internet.
Si un utilisateur découvre une inexactitude ou une anomalie sur ce site Internet, la Loterie Nationale l’invite à la lui communiquer dans les plus brefs délais.
8. Plainte de la Loterie Nationale
Toute tentative supposée visant à modifier illicitement, à endommager, à utiliser abusivement ou à détruire le site Internet, le réseau, les banques de données, les Données, le logiciel et/ou le matériel, pourra faire l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes et de la justice (police, parquet, …) avec constitution de partie civile par la Loterie Nationale.
9. Loi applicable et juridiction compétente
§1. En acceptant les Conditions générales, l’Utilisateur reconnaît en avoir irrévocablement pris connaissance et qu’il en accepte l’applicabilité. Toute modification apportée à ces Conditions générales, affectant ses droits et obligations, sera toujours soumise au Joueur afin qu’il en prenne connaissance et l’accepte.
§2. Les Conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.
§3. Seuls le juge de l’arrondissement judiciaire du siège de la Loterie Nationale est compétent pour régler les litiges concernant l’Offre de jeux, les Conditions générales et/ou le Site Internet.
§4. Lorsqu’une disposition des Conditions générales est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeurent intégralement applicables. Pour toute disposition déclarée nulle ou non applicable, la volonté réelle des parties sera évaluée conformément au Code civil belge.
B. Règlement du Club de la Loterie Nationale
1. Introduction
Le Club de la Loterie Nationale (ci-après « le club ») est le programme d’avantages de la Loterie Nationale, SA de droit public sise rue Belliard 25-33 à 1040 Bruxelles, BE. 0223.967.357 RPM Bruxelles.
Vous pouvez bénéficier des avantages du Club de la Loterie Nationale même si vous ne disposez pas d’un compte joueur de la Loterie Nationale.
Tout titulaire d’un compte joueur est automatiquement membre du Club de la Loterie Nationale.
Ce Club réserve à ses membres de belles surprises, telles que des billets à gratter gratuits, des réductions, des invitations exclusives et des concours uniques qui leur feront vivre des expériences inoubliables.
Les membres du Club se verront régulièrement proposer par e-mail, via le site internet, via l’appou par courrier des avantages exceptionnels, des concours exclusifs ou des actions intéressantes de valeur variable.
Les avantages octroyés ne sont en aucun cas liés au comportement de jeu des joueurs. Tout le monde a autant de chances de recevoir des avantages ou d’en gagner.
Les membres du Club peuvent aussi se voir proposer différents services ou fonctionnalités, telles que la possibilité de préparer son bulletin de jeu à l’avance ou d’enregistrer son bulletin favori. La Loterie Nationale n’est pas tenue de proposer ces services ou fonctionnalités en permanence et peut y mettre fin sans préavis.
2. Affiliation
2.1. Qui peut s’affilier ?
Toute personne âgée de plus de 18 ans et domiciliée en Belgique peut s’affilier. Une affiliation maximum par personne. L’affiliation est gratuite et sans aucune obligation d’achat. Il n’est donc pas nécessaire d’être client de la Loterie Nationale pour devenir membre. Il faut en revanche se créer un compte joueur de la Loterie Nationale, pour participer à certains concours et pour bénéficier de certains avantages.
2.2. Comment créer un compte de la Loterie Nationale ?
2.2.1 Inscription sur www.loterie-nationale.be
Vous pouvez vous créer un compte de la Loterie Nationale sur www.loterie-nationale.be.
2.2.2. Inscription au moyen d’un formulaire
Ce formulaire est disponible dans les points de vente participants de la Loterie Nationale ou occasionnellement lors d’events soutenus par la Loterie Nationale. Renvoyez-le dûment complété par la poste, sans l’affranchir ou faites le scanner dans un point de vente participant.
3. Validité de l’inscription
Complétez correctement les données requises. Si vous vous inscrivez en ligne, vous recevrez un e-mail d’activation contenant un lien pour confirmer votre inscription. Votre affiliation n’est valable qu’une fois que vous avez cliqué sur ce lien. Si vous vous inscrivez au moyen d’un formulaire, votre signature est requise. Dans les 2 cas, celui qui s’inscrit doit créer un login et un mot de passe sur le site internet.
4. Avantages du Club de la Loterie Nationale
4.1. Après l’inscription
Les membres du club peuvent participer à des concours exclusifs et se tenir au courant des derniers avantages et actions sur le site www.loterie-nationale.be.
4.2. Échange de chèques-cadeaux
La communication que vous recevrez de notre part mentionnera le point de vente que vous avez le cas échéant renseigné comme étant votre favori lors de votre inscription (ou par après). Mais, en principe, vous êtes libre d’échanger tout chèque-cadeau (avec code-barres) dans n’importe quel point de vente participant de la Loterie Nationale à l’exception de certaines actions spécifiques.
Rendez-vous donc dans un point de vente participant avec votre chèque-cadeau ou votre carte de membre (à code-barres). Le code de validation est valable pour une seule participation et n’est pas cumulable. Sans code de validation, le chèque n’est pas valable. Sa valeur n’est pas non plus convertible en espèces. Le chèque-cadeau expire une fois sa date de validité dépassée. Les actions sont uniquement valables dans les points de vente participants de la Loterie Nationale et jusqu'à épuisment du stock. Dans certains cas, les chèques-cadeau peuvent aussi être utilisés directement sur votre compte joueur.
5. Points de vente participants
Quasi tous les points de vente de la Loterie Nationale participent au programme d’avantages de la Loterie Nationale. Il est possible qu’un point de vente ne puisse pas y participer activement. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur www.loterie-nationale.be.
6. Données personnelles et programme d’avantages
Toute personne qui s’inscrit au club sur www.loterie-nationale.be ou via un formulaire accepte que ses données personnelles (sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone, code postal et commune et point de vente favori éventuel) soient conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’affiliation et pour tous les aspects liés au programme d’avantages de la Loterie Nationale :
- Annonce de réductions et de promotions Invitations et incentives
- Concours exclusifs
- Communications au sujet des actions et avantages du Club de la Loterie Nationale
- Sondages
- …
si vous avez coché la case correspondante lors de votre inscription, vous recevrez également par e-mail ou par courrier des communications relatives aux nouveautés, actions et promotions de la Loterie Nationale.
Le membre du club peut à tout moment et gratuitement :
- accéder à ses données personnelles et les consulter ;
- faire corriger ses données personnelles ;
- s’opposer à ce que ses données personnelles soient conservées et utilisées à des fins de marketing direct.
Pour ce faire, le membre peut prendre contact avec privacy@nationale-loterij.be ou se connecter à son compte joueur sur www.loterie-nationale.be.
Les membres qui ont accepté de recevoir des messages de marketing direct ont également la possibilité de signaler, au moyen de chaque e-mail reçu, qu’ils ne souhaitent plus en recevoir.
La Loterie Nationale, SA de droit public sise rue Belliard 25-33 à 1040 Bruxelles, est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Le membre du club déclare que toutes les données personnelles qu’il a fournies dans le cadre de la procédure d’inscription sont correctes.
Le membre déclare ne pas avoir inventé, emprunté, utilisé abusivement ou falsifié les données d’identité qu’il a fournies pour pouvoir être enregistré.
Après enregistrement, le membre communique sans délai à la Loterie Nationale toute modification apportée à ses données personnelles.
Le membre accepte que ses données personnelles puissent être à tout moment contrôlées par la Loterie Nationale ou par tout tiers intervenant au nom de cette dernière. Le titulaire de compte joueur déclare qu’un tel contrôle ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. Toute tentative supposée d’usurpation de l’identité peut faire l’objet d’une plainte déposée par la Loterie Nationale auprès des autorités compétentes.
Tout utilisateur supporte lui-même les coûts (de télécommunication) pour utiliser le site Internet et interagir à distance avec la Loterie Nationale.
La Loterie Nationale collecte des données personnelles des membres du programmes d’avantages uniquement pour ses propres besoins et s’engage à ne pas vendre ou transmettre à un tiers les données personnelles des membres en vue d’une exploitation commerciale par ce tiers.
7. Responsabilités
En cas d’abus, de fraude avérée, de suspicion de fraude ou de tricherie, la Loterie Nationale se réserve formellement le droit d’exclure du Club de la Loterie Nationale le ou les membre(s) concerné(s). Une telle exclusion sera pratiquée sans préjudice du droit de la Loterie Nationale de réclamer la réparation intégrale de son préjudice éventuel au(x) membre(s) concerné(s).
La Loterie Nationale n’est pas responsable de la disparition des prix (chèque-cadeau, etc.) envoyés par la poste. Si les prix ne parviennent pas à leur destination (mauvaise adresse, déménagement du destinataire, absence de réaction du gagnant suite à l’annonce de son gain…) ou que le membre du club ne donne aucune suite à une demande d’informations complémentaires de la Loterie Nationale, un message sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le membre concerné, l’invitant à communiquer endéans la semaine les informations permettant l’envoi de son prix.
Si ce message reste sans réponse ou si les informations demandées ne parviennent pas à temps à la Loterie Nationale, le membre concerné perd le droit à son prix.
Un prix maximum sera attribué par membre du club de la Loterie Nationale.
L’affiliation au club de la Loterie Nationale implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limitations de l’Internet, en l’occurrence en ce qui concerne les prestations techniques, le risque d’interruption de la connexion et, plus généralement, en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et tout transfert via l’Internet, l’absence de sécurisation de certaines données contre d’éventuels détournements et les risques d’infection par d’éventuels virus sur le réseau.
La responsabilité de la Loterie Nationale, des membres de son personnel ou des tiers auxquels elle a fait appel ne peut être invoquée pour notamment :
- des transmissions défaillantes via l’Internet ;
- le mauvais fonctionnement de l’Internet ou des logiciels utilisés ou du réseau mobile ;
- les conséquences de virus, bugs, anomalies, défaillances techniques ;
- quelque défaut que ce soit au niveau de la technique, du matériel ou des logiciels ;
- quelque dommage éventuel de quelque nature que ce soit qui pourrait découler de l’organisation du Club de la Loterie Nationale, en ce compris de la participation au club, de la désignation de gagnants et de l’octroi de prix.
La responsabilité de la Loterie Nationale ne peut être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant d’une interruption de la connexion Internet ou de quelque dysfonctionnement que ce soit. Chaque membre de ce programme d’avantages est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données personnelles ou pour sécuriser les programmes logiciels installés sur son ordinateur contre toute forme de dégradation. La connexion au site Internet de la Loterie Nationale et la participation au Club de la Loterie Nationale en lui-même relèvent de la responsabilité pleine et entière des membres. La responsabilité de la Loterie Nationale ne peut pas non plus être engagée en cas de modification, d’abrègement ou d’annulation du Club de la Loterie Nationale et/ou du programme d’avantages en raison d’un cas de force majeure ou d’un motif indépendant de sa volonté.
C. Conditions générales de vente en ligne des loteries sur www.loterie-nationale.be - Règles en matière d’offre de jeu
Art. 1. Introduction
L’utilisation du système de jeu interactif de la Loterie Nationale et l’achat de loteries en ligne et à distance sur le site internet de la Loterie Nationale dépend de la connaissance et de l'acceptation des présentes Conditions générales de vente en ligne ou règles en vigueur en matière d'Offre de jeux .
Les Conditions générales de vente en ligne sont applicables en plus des mesures réglementaires en vigueur fixées par arrêté royal (arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ; arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information). Vous pouvez retrouver ces documents ici.
Codes de conduite auxquels est soumise la Loterie Nationale :
La Loterie Nationale est membre de BeCommerce et s’engage à ce titre à respecter son code de conduite. La Loterie Nationale est également soumise à d’autres codes de conduite ainsi qu’à une autoréglementation : plus d'info.
Art. 2. Offre de jeux
§1. Le Joueur a le droit d’utiliser l’Offre de jeux conformément aux dispositions réglementaires, aux présentes Conditions générales, et aux modalités d’exécution et de participation telles que précisées par le comité de direction de la Loterie Nationale (voir les règles du jeu en matière de jeux de loteries sur le site Internet). L’accès à l’Offre de jeux et son utilisation sont uniquement autorisés aux personnes physiques majeures et capables (au sens juridique du terme) se trouvant sur le territoire belge lorsqu’elles l’utilisent.
§2. Au sens du Code de droit économique, les données suivantes sont communiquées au Joueur, et ce de façon claire, compréhensible et non équivoque par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée :
Vendeur / prestataire de services :
- Loterie Nationale
- Société anonyme de droit public
- Rue Belliard 25-33
- 1040 Bruxelles (ETTERBEEK)
- Belgique
- TVA BE 0223967357
- RPM BRUXELLES
- Téléphone : 02/238.45.11
Les principales caractéristiques des produits ou des services, en ce compris les prix, les coûts de livraison, les modalités de paiement, sont consultables sur le Site Internet.
Le droit de rétractation n’est pas applicable:
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à un achat qu'il a effectué.
Sauf mention contraire sur le Site Internet, aucun coût supplémentaire n'est en principe facturé pour l'utilisation de la technique de communication à distance. La durée de validité de l'Offre de jeux ou du prix sera à chaque fois communiquée où cela est possible. En cas de prestation de service durable ou périodique, la durée minimale du contrat sera communiquée.
§3. L’Offre de jeux ne peut être considérée comme un “service financier” au sens des articles VI.54 et suivants du Code de droit économique.
§4. S'il estime que le (la qualité du) service laisse à désirer, le Joueur peut introduire une réclamation auprès de la Loterie Nationale à l'adresse précitée et au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.
§5. Les actes qu'accomplit la Loterie Nationale, ne relèvent pas du champ d'application du livre VII du Code de droit économique relatif aux services de paiement .
Art. 3. Traitement des données personnelles du Joueur
La Loterie Nationale agit conformément à la législation applicable en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet, notamment sur vos droits d’utilisateur, dans notre déclaration de protection des données personnelles.
Le Joueur déclare que toutes les données personnelles qu'il a fournies dans le cadre de la procédure d'inscription sont correctes. Le Candidat joueur déclare ne pas avoir inventé, emprunté, abusivement utilisé ou falsifié les données d'identité qu'il a fournies pour être enregistré en tant que Joueur. Après l'enregistrement de ses données, le Joueur signalera sans délai à la Loterie Nationale toute modification apportée à ses données personnelles.
Ces données personnelles peuvent être à tout moment contrôlées par la Loterie Nationale ou par un tiers intervenant au nom de cette dernière. Des contrôles peuvent être effectués dans le Registre national sur la base du numéro d'identification au Registre national communiqué, au moyen de la carte d'identité électronique (p. e. grâce à un lecteur de carte électronique) et/ou de toute autre source de données disponible.
Toute tentative supposée d'usurpation de l'identité peut faire l'objet d’un refus d’ouverture d’un compte joueur, d’un blocage définitif ou temporaire du compte joueur avec, le cas échéant, le dépôt d'une Plainte auprès des instances compétentes.
Art. 4. Données (Data) sur le Site Internet relatives à l’Offre de jeux
§1. La Loterie Nationale gère les droits relatifs aux Données. Toutes les Données sont la propriété de la Loterie Nationale, sauf si elle y renonce explicitement. La Loterie Nationale peut à tout moment (faire) modifier ou supprimer unilatéralement les Données. Un tel acte ne constitue aucunement une faute et ne crée pas de précédent. Pour la modification, la suppression ou l'utilisation des Données, la Loterie Nationale peut procéder à une évaluation « au cas par cas ».
§2. L'Utilisateur dispose exclusivement d'une licence d'utilisation stricte eu égard aux Données dans le cadre de l'utilisation normale de l'Offre de jeux. Il est interdit d'utiliser les Données à d'autres fins. L'Utilisateur ne peut donc pas copier, distribuer, adapter, transformer, traduire, etc. les Données sans l'autorisation explicite de la Loterie Nationale et, le cas échéant, du titulaire initial des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit au Visiteur de placer un hyperlien renvoyant au Site Internet de la Loterie Nationale ou un « deep link » (intégration du site Internet dans un autre site Internet) sans l'autorisation écrite préalable de la Loterie Nationale.
§3. Les Conditions générales et les dispositions réglementaires priment les Données. Les Données non conformes aux Conditions générales et/ou aux dispositions réglementaires n'engagent en rien la responsabilité de la Loterie Nationale. Le langage et le vocabulaire utilisés par la Loterie Nationale sur le Site Internet ne doivent pas nécessairement être identiques à ceux utilisés dans les Conditions générales ou les Dispositions réglementaires. La Loterie Nationale veille toutefois à ce que le langage et le vocabulaire n'induisent pas l'Utilisateur en erreur en cas de divergence.
§4. Si l'Utilisateur soupçonne la présence d'une erreur ou d'un contresens dans les Données, il le signalera à la Loterie Nationale qui procédera à un examen approfondi de la mention concernée.
§5. L'Utilisateur préserve et dédommage la Loterie Nationale de toute(s) infraction(s) aux droits de cette dernière ou à ceux de tiers (par exemple les droits d'auteur, les droits voisins, les droits relatifs aux banques de données, les droits de brevets, les droits de la personne représentée à interdire la diffusion de son portrait…) commises par lui.
Art. 5. Utilisation de la Valeur de jeu
§1. La Valeur de jeu n'est pas assimilable à de la « monnaie électronique » au sens à l’article I.9. 26° du Code de droit économique. La Valeur de jeu peut uniquement être engagée par le Joueur pour participer aux jeux de l'Offre de Jeux de la Loterie Nationale. La Valeur de jeu n'est donc pas destinée, et ne peut donc pas être utilisée, pour acquérir des biens et/ou des services auprès de négociants autres que la Loterie Nationale.
§2. Le Joueur ne peut faire usage de l'Offre de jeux que si la Valeur de jeu est suffisante et disponible et si aucune limite fixée pour le jeu n'est atteinte. D'autre part, la Valeur de jeu est disponible pour autant qu'elle ne soit pas bloquée (par exemple en raison d'un transfert du Solde des gains en rapport avec une participation en cours…).
§3. La Loterie Nationale ne peut être tenue responsable si la participation à un jeu n'est pas acceptée soit parce que la valeur de jeu disponible est insuffisante ou le devient au cours d'une participation par abonnement, soit parce qu'une limite de jeu est atteinte au moment de la participation ou au moment où a lieu le contrôle dans le cas d'une participation par abonnement. Un système vérifie automatiquement si la Valeur de jeu est suffisante pour permettre une prise de participation et si aucune des limites fixées pour le jeu n'est atteinte.
§4. Le Joueur ne peut pas faire transférer à nouveau sur son compte bancaire le Solde versé, sauf dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions générales de vente en ligne. Le chargement ou l’approvisionnement de la Valeur de jeu n’est pas assimilable à de la “vente à distance” au sens de la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
§5. Le Joueur peut en revanche faire verser le Solde des gains sur son compte bancaire. Les gains supérieurs ou égaux à vingt-cinq mille euros (25.000 €) sont versés sur le compte bancaire du Joueur après que ce dernier s'est manifesté au siège de la Loterie Nationale, sauf s'il démontre à temps qu'il est dans l'impossibilité de s'y rendre pour des raisons de force majeure durant la période d'exigibilité des gains.
§6. La limite prévue à l'article 10, §1, 5°, lettres b) et c) de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fait l'objet d'un contrôle quotidien en fin de journée à minuit.
§7. Lorsque le Joueur fait usage de l’Offre de jeux, le montant de la mise est d’abord prélevé, selon les nécessités, dans le Solde de mise versé. Lorsque le Solde de mise versé est vide, le prélèvement de la mise se fait au départ du Solde des gains.
§8. Sauf mention contraire sur le Site Internet, et selon l'accessibilité du Site Internet, les dates et les heures limite pour participer à un jeu de l'Offre de jeux sont les mêmes que celles en vigueur pour la participation dans les points de vente physiques de la Loterie Nationale.
§9. Toute tentative supposée de blanchiment d'argent au moyen du Site Internet peut faire l'objet d’un refus d’ouverture d’un compte joueur, d’un blocage définitif ou temporaire du compte joueur avec, le cas échéant, le dépôt d'une Plainte auprès des instances compétentes.
§10. Les bonus éventuels ne sont pas exigibles en argent ni échangeables. Lorsque plusieurs bonus sont possibles, ceux-ci ne sont pas cumulables, à moins que la Loterie Nationale mentionne et autorise expressément le contraire.
Art.6. Moyens de preuve
§1. Les transactions effectuées par le Joueur sont enregistrées sur un support de données de la Loterie Nationale. Ces enregistrements ont valeur de preuve en cas de contestation. La preuve est irréfutable. Il s’agit en particulier des transactions liées :
- aux prises de participation,
- aux opérations relatives à des crédits disponibles,
- à des mises prélevées des crédits disponibles,
- aux prix / gains obtenus en participant aux jeux,
- au paiement des gains / prix et
- aux modifications des données personnelles de l’Utilisateur.
§2. En cas d’action dirigée contre la Loterie Nationale, les informations ne figurant pas sur le support de données précité n’ont aucune force probante en plus ou contre les données enregistrées visées (par exemple des avis de confirmation, des courriels, des enregistrements d’écrans, etc.).
§3. Chaque jeu instantané (billet ou jeu virtuel) porte un numéro unique de transaction, qui est mentionné sur le jeu instantané et qui identifie le jeu instantané joué dès que le joueur en a confirmé l’achat. Ce numéro de transaction est enregistré dans le système informatique géré par la Loterie Nationale. Le fait qu’un certain lot du plan des lots est ou n’est pas attribué à un certain numéro de transaction, est déterminé par un générateur de hasard au moment où le joueur confirme l’achat et donc au moment où est créé le numéro de transaction. Un certain lot peut être attribué à un jeu instantané seulement si le numéro de transaction de ce jeu instantané est enregistré comme tel. Après clôture du jeu instantané, le joueur peut vérifier dans l’historique de jeu de son compte joueur comment est enregistré un numéro de transaction d’un jeu instantané dans le système informatique susmentionné (perdant ou gagnant et attribuant un certain montant de lot du plan des lots ou non). La mécanique ludique (scénario) d’un jeu instantané n’est qu’une reproduction virtuelle qui correspond à l’attribution ou non d’un certain lot à un numéro de transaction, tel qu’enregistré dans le système informatique. La Loterie Nationale prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la correspondance de cette reproduction virtuelle avec les données du système informatique. Ce sont toutefois les données liées à un numéro de transaction tel qu’enregistrées dans le système informatique géré par la Loterie Nationale qui font foi pour l’attribution ou non d’un lot.
§4. Le “serment” et le “témoignage” n’ont aucune force probante concernant les transactions invoquées par le Joueur si celui-ci se prévaut de ces moyens de preuve.
§5. Toute tentative supposée visant à (faire) modifier illicitement, à endommager, à utiliser abusivement ou à détruire les fichiers du support de données, fera l’objet d’un refus d’ouverture d’un compte joueur, d’un blocage définitif ou temporaire du compte joueur avec, le cas échéant, le dépôt d'une Plainte auprès des instances compétentes.
Art. 7. Fermeture du Compte joueur
§1. Le Solde disponible au moment de la fermeture du Compte joueur est versé sur le compte bancaire du Joueur. À cette fin, le Joueur est toujours tenu d’indiquer un compte bancaire personnel actif. S’il omet de le faire, il renonce à son droit de disposer d’un Solde disponible.
§2. Le Compte joueur est automatiquement clôt quand il apert, d’après les données de la Loterie Nationale, que le Joueur est décédé.
§3. La Loterie Nationale peut également décider unilatéralement ‘au cas par cas’ de bloquer le Compte joueur d’un Joueur ou/et de le fermer. Le Compte joueur est en tout cas bloqué et/ou fermé si le Joueur fait preuve d’une conduite jugée dangereuse et/ou inappropriée. Une telle décision est toujours prise sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la Loterie Nationale. Elle ne crée en outre aucun précédent et ne constitue pas une faute. Le cas échéant, la Loterie Nationale peut, au moment où et aussi longtemps qu’elle l’estime nécessaire, exercer un droit de rétention sur toute la Valeur de jeu, en ce compris le Solde disponible.
Art. 8. Auto-exclusion
§1. Le Joueur a toujours la possibilité de s’exclure lui-même de l’Offre de jeux de manière temporaire ou définitive.
§2. Si le Joueur s’exclut lui-même définitivement de l’Offre de jeux, il ne pourra plus participer à l’Offre de jeux durant une période indéterminée, qui ne pourra toutefois pas être inférieure à un an.
§3. Après l’expiration d’une durée d’exclusion minimale de un an, le joueur peut demander à être biffé de la liste des exclusions définitives. Le joueur doit motiver suffisamment cette demande. Avant que le Joueur soit effectivement biffé de la liste des exclusions et qu’il puisse à nouveau participer à l’Offre de jeux, une période de 3 mois devra s’écouler.
§4. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Art. 9. Responsabilité de la Loterie Nationale
§1. La Loterie Nationale n’est pas responsable des pertes subies, des gains perdus ou de la perte de chance de l’Utilisateur, sauf en cas de dol et/ou de fautes graves répétées dans le chef de la Loterie Nationale. Si, suite aux cas précités, des dommages et intérêts sont éventuellement exigibles, le montant de ceux-ci ne peut être supérieur au total des mises du Joueur des trois (3) derniers mois à compter du (premier) dommage subi (si ce même dommage s’est produit plusieurs fois).
§2. La Loterie Nationale n’est pas responsable des suites de l’utilisation ou de la perte par le Joueur de toute donnée personnelle ou confidentielle permettant d’accéder à son Compte joueur. Conformément aux dispositions réglementaires, la Loterie Nationale prévoit une procédure pour délivrer un nouveau mot de passe au Joueur qui a perdu le sien.
La Loterie nationale n’est pas responsable pour le non- fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des fonctionnalités offertes sur son site Internet ou non-disponibilité temporaire de son site Internet, excepté si un faute grave, une négligence grave ou un dol peut lui être reproché. La
Loterie Nationale n’est pas non plus responsable de tout accès illégitime au compte joueur et des conséquences qui en découleraient, ni des pertes subies par le joueur, excepté lorsqu’il peut être reproché à la Loterie Nationale des mesures de prévention ou de sécurisation insuffisantes.
Art. 10. Loi applicable et juridiction compétente
§1. En acceptant les Conditions générales de vente en ligne, l’Utilisateur reconnaît en avoir irrévocablement pris connaissance et en accepter l’applicabilité. Toute modification apportée à ces Conditions générales de vente en ligne, affectant ses droits et obligations, sera toujours soumise au Joueur afin qu’il en prenne connaissance et l’accepte.
§2. Les Conditions générales de vente en ligne sont exclusivement régies par le droit belge.
§3. Seuls le juge de l’arrondissement judiciaire du siège de la Loterie Nationale est compétent pour régler les litiges concernant l’Offre de jeux, les Conditions générales de vente en ligne et/ou le Site Internet.
§4. Lorsqu’une disposition des Conditions générales de vente en ligne est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeurent intégralement applicables. Pour toute disposition déclarée nulle ou non applicable, la volonté réelle des parties sera évaluée conformément au Code civil belge.
Art. 11. Traitement des plaintes relatives à l’Offre de jeux et à la vente en ligne
Traitement des plaintes relatives à l’Offre de jeux et à la vente en ligne La Loterie Nationale privilégie un règlement à l’amiable des plaintes. L’Utilisateur peut, le cas échéant, communiquer sa plainte à la Loterie Nationale. Il sera informé dans les 5 jours ouvrables du délai dans lequel la Loterie Nationale lui fera parvenir une proposition de résolution du litige.
L’Utilisateur peut également introduire une plainte suivant la procédure décrite sur le site https://www.becommerce.be/fr
Si aucun accord n’est atteint avec la Loterie Nationale, l’Utilisateur peut, par le biais de ce système, demander une médiation auprès de BeCommerce.
En cas de plainte, l’Utilisateur peut en outre également recourir à la procédure de règlement des litiges proposée par la Commission européenne. La plate-forme ODR a été créée pour aider les consommateurs et les entreprises à régler leurs litiges de manière rapide et efficace (en ligne). L’organisme interviendra en tant qu’arbitre pour proposer une solution. Vous trouverez davantage d’informations sur cette procédure sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr/ ainsi qu’auprès du service de médiation pour le consommateur en Belgique : https://www.consumentenombudsdienst.be/fr
Art. 12. Litiges concernant l’offre de jeux et la vente en ligne
§1. Tous les litiges peuvent être soumis au juge compétent.
§2.Les litiges survenant entre l’Utilisateur et la Loterie Nationale au sujet des aspects juridiques du commerce électronique et/ou du non-respect du code de conduite de BeCommerce peuvent être soumis à BeCommerce tant par l’Utilisateur que par la Loterie Nationale, dans le respect des dispositions mentionnées ci-après.
§3. Un litige ne sera examiné par le comité de surveillance de BeCommerce que si l’Utilisateur a d’abord soumis sa réclamation à la Loterie Nationale dans un délai raisonnable.
§4. La Loterie Nationale est liée au choix de l’Utilisateur de soumettre le litige à BeCommerce.
§5. Lorsque l’intervention de BeCommerce est sollicitée par la Loterie Nationale, l’Utilisateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite de la Loterie Nationale à cet effet, déclarer par écrit s’il souhaite également cette intervention ou s’il souhaite faire examiner le litige par le juge compétent en la matière. Si la Loterie Nationale n’est pas informée du choix de l’Utilisateur dans le délai de cinq semaines, elle a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
§6. BeCommerce se prononce selon les conditions telles qu’établies dans son règlement d’ordre intérieur. Les décisions du comité de surveillance sont rendues sous forme d’avis contraignants.
Art. 13. Clauses diverses
§1. L’Utilisateur peut configurer comme il l’entend les langues disponibles sur le Site Internet.
§2. Le Joueur peut demander à la Loterie Nationale une “attestation” sur laquelle est indiqué son gain.
§3. La Loterie Nationale détermine en toute autonomie les moments durant lesquels l’Offre de jeux sera présente ou non (p. e. lors des actualisations de logiciels, des réparations, …).
§4. L’Utilisateur assume lui-même les coûts (de télécommunication) pour interagir à distance avec la Loterie Nationale (p. e. distribution, Internet, téléphonie, sms et autres moyens de communication). L’Utilisateur assume lui-même les frais de gestion de son / de ses comptes bancaires.
§5. Les prises de participation au moyen du Site Internet, même durant la phase de test ou la phase pilote, ne sont pas sans engagements pour le Joueur. Le Joueur est (lui-même) lié par ses prises de participation (sauf indications contraires et non ambiguë sur le Site Internet).