Législation applicable en matière de tombolas
Pour toute information juridique sur le sujet, voici la législation pertinente.
Les changements les plus récents :
- la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal
- la loi du 20 juillet 2022 concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales
- l'arrêté royal du 13 septembre 2023 déterminant les conditions pour l’organisation des tombolas au maximum quatre fois par an au niveau communal dans un but social ou philanthropique par une association reconnue par le collège des bourgmestre et échevins, conformément à l’article 7, 1°, de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- l'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux loteries publiques et concours thématiques qui, organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information, offrent la possibilité de gagner respectivement des lots ou des prix en nature
- l'arrêté royal du 18 décembre 2023 établissant les règles générales relatives à la demande et à l'autorisation d'organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l'article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Loi sur les Loteries
31 décembre 1851 - les articles 1, 7 et 9 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Droit pénal
8 juin 1867 - les articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal relatifs à la violation des lois et règlements sur les loteries et les tombolas.